Aucun Garde-fou.

Quatre signatures, une décision

Pour être détenu contre votre gré en Ontario, les documents franchissent une suite de portes, chacune présentée comme un contrôle indépendant de la précédente :

• Formule 2 · Juge de paixUn ordre de vous appréhender et de vous amener pour examen. Délivré sur la foi de quiconque. Entendu en présence du seul requérant.Signé
• Formule 1 · MédecinAutorise jusqu'à 72 heures d'évaluation psychiatrique.Signé
• Formule 3 · Second médecinUn certificat d'admission en cure obligatoire — vous retient jusqu'à deux semaines.Signé
• Commission de révisionPeut entendre votre cause — mais seulement après, et seulement si vous le demandez. (Partie 2.)En attente

La loi insiste : ce sont plus que de simples tampons. La Cour suprême l'a dit deux fois : la personne qui autorise le pouvoir de l'État sur vous doit être « capable d'agir de façon judiciaire » et entièrement neutre (Hunter c. Southam, 1984), et « ne doit pas se considérer comme un simple tampon, mais examiner de près les documents soumis » (R. c. Araujo, 2000). Voilà la norme. La structure rend difficile de l'atteindre : la demande est unilatérale, les documents sont rédigés par la partie qui réclame le pouvoir, et la seule fois où l'on a regardé derrière le rideau à grande échelle — une étude de 2017 pour le Manitoba Law Journal, par un comité comprenant un juge et un officier supérieur de la GRC — a conclu que sur 125 demandes de mandat, 23 % n'auraient pas dû être autorisées et 20 % ne survivraient pas à une contestation devant les tribunaux. (En Ontario, un juge de paix n'a même pas à avoir de formation juridique.)primaire

Quatre mains sur le levier, et le levier ne va que dans un sens. Chaque porte hérite de la signature précédente et ajoute la sienne. Personne ne décide ; tout le monde signe.

La défense en profondeur devient la déférence en profondeur : plus vous placez de portes en file, plus chacune s'appuie sur celle d'avant.

Aucune révision des deux premières semaines

« Mais il y a une commission de révision. » Oui — et c'est sa construction qui dit tout. Elle examine une détention déjà en cours ; elle ne l'autorise jamais à l'avance. Elle fonctionne sur demande : vous devez connaître le droit, le réclamer et obtenir un avocat — depuis l'intérieur du service. La première audience automatique, sans demande, n'arrive qu'au quatrième certificat de renouvellement — des mois plus tard. Et l'avocat de l'aide juridique qui rendrait ce recours réel ne peut pas toujours suivre le rythme que les règles permettent.

Et l'asymétrie s'étend à vos proches. Un parent peut ouvrir la première porte — la Formule 2 est délivrée sur la foi de « quiconque ». Un parent peut même devenir votre mandataire spécial pour les soins. Mais aucun parent ne peut ouvrir la sortie. Il n'existe aucun levier familial sur la détention elle-même. La porte qui les a fait entrer ne fonctionne pas en sens inverse.

Pour la personne détenue durant ces deux premières semaines, la différence entre « une protection en aval, sur demande, sous-financée et tributaire de la capacité » et « aucune protection » n'en est pas une.

La porte qui ne s'ouvrait pas

Tout ce qui précède décrit une machine qui autorise la détention avec une grande énergie quand c'est l'État qui ouvre le dossier. Voyez ce que fait la même machine quand c'est la personne en crise qui l'ouvre.

Le 21 mai 2020, Samwel Uko — vingt ans, ancien joueur de football universitaire, en visite chez de la famille à Regina — a demandé de l'aide deux fois ce jour-là à l'Hôpital général de Regina. À la première visite, on l'a vu, évalué et renvoyé avec une recommandation. À la seconde, revenu dans un état pire, il a été expulsé par quatre agents de sécurité avant même d'être inscrit ou vu par une infirmière au triage, leur disant, sur vidéo, « Non, j'ai des problèmes mentaux. » Une heure plus tard environ, on l'a retrouvé mort dans le lac Wascana. La Saskatchewan Health Authority a ensuite présenté ses excuses — « Nous avons échoué » — a reconnu avoir manqué d'assurer un suivi, et a versé 81 000 $ à sa famille. Une enquête du coroner en 2022 a formulé vingt recommandations.primaire

La même machine qui autorisera votre détention en un après-midi n'a pu produire un seul « oui » pour un homme qui demandait à entrer.

Voilà l'asymétrie, et c'est le moteur de tout le reste. Si l'appareil mesurait le danger, la personne qui se présente elle-même en crise aiguë serait le cas le plus simple qu'il voie jamais. Au contraire, la procédure élaborée s'attache au dossier que l'État ouvre, tandis qu'un seuil nu, sans trace et sans révision régit le dossier que vous tentez d'ouvrir vous-même. La machine ne mesure pas le danger. Elle mesure qui a ouvert le dossier.

Il a toujours été pointé

Posez la question évidente sur tout instrument bâti ainsi — tamponné, unilatéral, sans frein réel — et l'histoire y répond. Que se passe-t-il quand l'internement est pointé non vers le danger, mais vers la défiance ?

En Union soviétique, des dissidents étaient enfermés dans des hôpitaux-prisons psychiatriques sur la foi d'un diagnostic — la « schizophrénie torpide », façonnée par Andreï Snejnevski dans les années 1960 — conçu précisément pour qu'une personne saine opposée à l'État puisse être déclarée malade. L'Association mondiale de psychiatrie l'a condamné comme un abus. Aux États-Unis, le psychiatre Jonathan Metzl a documenté dans The Protest Psychosis (2009) comment, dans un hôpital d'État des années 1960, le diagnostic de schizophrénie fut retourné contre des militants noirs des droits civiques et du Black Power — la protestation elle-même requalifiée en pathologie. Ce sont les cas étudiés et nommés de l'instrument pointé.analyse

Et ce n'est pas qu'ailleurs, ni qu'au passé. À Terre-Neuve, Andrew Abbass a été détenu en 2015 en vertu de la Mental Health Care and Treatment Act après avoir exprimé sa colère, sur les réseaux, à propos de la fusillade policière mortelle de Don Dunphy — et l'on a conclu par la suite qu'il avait été détenu illégalement, sans trouble mental. L'important n'est pas la détention — c'est ce que la cour en a dit en appel :

« Comme l'histoire des sociétés autoritaires nous l'a appris, l'enfermement dans une institution psychiatrique est un moyen particulièrement insidieux d'étouffer la dissidence, directement et par l'intimidation… Si la colère envers des événements politiques et des mots de défiance envers l'autorité sont traités comme des signes de maladie mentale justifiant un internement, alors notre société est dans une situation dangereuse. » — Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, dans l'affaire Andrew Abbass, 2017 · traduction libre

Pas un militant. Pas cette page. Une cour d'appel canadienne, nommant le danger exact — et le nommant à propos du droit canadien tel qu'il est.

Remarquez ce que chaque cas a exigé d'abord : non pas une personne dangereuse, mais une personne déclarée telle. Abbass — aucun trouble mental. Le dissident soviétique — une maladie inventée. Le militant — requalifié. À chaque fois, le garde-fou a d'abord fabriqué le fou.

« On ne fait pas ça ici » est une affirmation sur l'intention actuelle, non sur la capacité. Le système soviétique, l'hôpital de Metzl et la détention d'Abbass fonctionnaient tous sur un droit d'internement ordinaire, pointé de quelques degrés de travers.

Cran de sûreté levé

Réunissez les deux moitiés. Samwel Uko, c'est la porte qui ne s'ouvrait pas pour l'homme qui demandait. Andrew Abbass, c'est la porte qui s'ouvrait trop facilement sur l'homme qui défiait. Une seule valve, deux échecs — et ni l'un ni l'autre ne mesurait le danger. C'est le même fait vu deux fois : un système qui mesure qui a ouvert le dossier, et pourquoi.

Lisez-le maintenant au présent. Les traits qui rendent l'abus politique possible ne sont pas des protections manquantes qu'on aurait oublié d'ajouter — ils sont la conception : autorisation unilatérale, aucune partie adverse en amont, aucune révision automatique des deux premières semaines, une sortie qui dépend d'une lucidité que le service peut altérer chimiquement, et un seuil sans trace de refus. Et cette machine ne flotte pas dans le vide. Elle se trouve dans un pays dont la portée étatique s'élargit sur tous les fronts voisins — des données que les tribunaux jugeaient privées, ramenées à une norme inférieure (accès légal, C-22), la capacité financée de les utiliser (le virage IA), et la surveillance de la parole elle-même (l'élargissement sur la haine).

Une machine d'internement sans frein qui tienne n'est pas une relique endormie. C'est un instrument chargé, cran de sûreté levé — et la seule chose entre lui et un dissident, c'est la retenue de celui qui le tient.

Voilà l'avertissement. Non pas que le Canada rafle ses critiques — il ne le fait pas, et cette page ne le prétend pas. L'avertissement est plus étroit et plus difficile à écarter : le frein censé arrêter la dérive s'est révélé, porte après porte, ne pas tenir ; la capacité s'est révélée, ici et ailleurs, bien réelle ; et le climat qui décide quels dossiers on ouvre ne se calme pas. Une protection qu'on ne remarque qu'une fois utilisée contre soi n'est pas une protection. C'est un espoir en uniforme.

À quoi ressemblerait un vrai frein

Rien de tout cela n'est un argument contre la détention d'une personne réellement en danger — c'est un argument selon lequel l'appareil actuel ne fait pas honnêtement ce qu'il annonce. Une protection qui freinerait vraiment aurait des formes que l'actuelle refuse :

• Une partie adverse en amontUn avocat indépendant ou un intervenant en défense des droits présent avant le certificat, et non convoqué après — pour que la première révision ne soit pas unilatérale.
• Une révision automatique et prompteUne audience obligatoire dans les jours suivant la première détention, déclenchée par la détention elle-même — non sur demande, non reportée à un quatrième renouvellement.
• Des droits qui survivent à la sédationUne représentation juridique automatique et l'obligation de la réoffrir chaque fois que la capacité du patient à donner des instructions pourrait être atteinte.
• Une porte qui va dans les deux sensUne voie réelle et financée pour que la personne détenue — et sa famille — conteste la détention aussi vite que l'État peut l'imposer.
• Un registre des refusDes données publiées sur la fréquence à laquelle chaque porte dit réellement non. Un frein que personne ne peut mesurer est un frein auquel personne ne peut se fier.

D'ici là, la description honnête de la machine est celle de cette page — et le nom honnête de ses protections est le titre.